Dans la vie courante il n’est pas rare d’avoir à faire à un huissier de justice et ce pour de nombreuses raisons.
Un huissier de justice est un officier ministériel et officier public qui permet de mettre à exécution les décisions de justice de même que tous les actes authentiques à force exécutoire, il signifie ainsi tous les actes et les procédures, les convocations, les assignations en matière civile et les citations.
Il met en oeuvre certaines procédures d’exécution forcée sur le plan Pénal.
En cas de problèmes de dettes, l’huissier de justice intervient pour faire respecter le droit, c’est également lui qui est habilité quand le cas se présente de procéder aux saisies.
Profession libérale de toute indépendance, l’huissier de justice est un juriste des plus performant, c’est pourquoi, il est très souvent sollicité. Il exerce différents rôle, c’est un homme de terrain, un professionnel compétent et aussi et souvent un médiateur.
Par contre et en termes de constat d’huissier, lorsque celui ci concerne un lieu privé appartenant à un tiers, ouvert ou non au public et sans son accord, l’huissier de Justice devra obtenir au préalable une autorisation délivrée par un juge, il sera soumis à l’horaire légal d’intervention à savoir entre 6 heures et 21 heures.
Combien coûte les services d’un huissier de justice ?
Nous allons le voir après…
Le coût selon le constat à établir
Pouvoir contacter un huissier de justice pour une affaire ou pour un acte précis est une opération très simplifiée de nos jours. De nombreux huissiers de justice sont joignables via internet, il existe des façons très simples pour obtenir un constat d’huissier, de même il est possible d’obtenir de meilleurs tarifs car en matière d’honoraires, les honoraires des huissiers de justice restent libres mais sont bien réglementés et définis par un décret n° 96-1080 établit le 12 décembre 1996.
Ces barèmes ont été précisés par arrêté en date du 26 février 2016 et sont fixés jusqu’en février 2018.
Faire procéder à un constat d’huissier implique différentes sortes de constats, soit pour un état des lieux, avant travaux, constat de nuisances sonores, constat sur internet, constat de chantier, de discrimination, de permis de construire, de non présentation d’enfant et encore bien autres…
Quelque soit le constat, le travail et le temps passé compte évidemment dans les honoraires de l’agent d’état. Tous les constats d’huissiers sont incontournables pour être bien protégé et pour pouvoir défendre au mieux ses intérêts patrimoniaux ou pour ses biens personnels.
Quand un particulier fait appel à un huissier de justice, l’huissier se déplace pour établir un procès-verbal de constat, bien souvent ce constat est accompagné de pièces jointes en matières de documents d’identité, mais encore photocopies de documents, des vidéos ou des photos, parfois des captures d’écrans, des schémas, plans ou croquis.
Dans certaines missions le tarif de l’huissier peut être négocié, selon des spécificités des opérations à mener, selon le temps à passer, c’est notamment le cas en matière de gestion locative.
Le constat d’huissier, quel est donc son coût ?
Les barèmes tarifaires sont fixés par décret, confirmés par arrêté et ce jusqu’en février 2018, nous l’avons vu préalablement, ainsi, les coûts engagés varient selon la nature des actes accomplis, au niveau des honoraires, un huissier de justice peut percevoir soit des rémunérations tarifées soit des honoraires libres auxquels s’ajoutent :
– les frais de déplacement ; les frais de gestion du dossier ; la TVA à 20 % ; les débours, et les diverses dépenses avancées par l’huissier pour des frais postaux, des indemnités versées aux forces de l’ordre par exemple ….
Coût d’un état des lieux :
– 110,47 euros lorsque la superficie du logement est inférieure ou égale à 50m2
– 128,70 euros lorsque la superficie du logement est supérieure 50m2 et inférieure à
150 m2 ;
– 193,05 euros lorsque la superficie du logement est supérieure à 150m2.
Coût d’une assignation : 18,23 euros
Coût d’une signification : 25,74 euros
Commandement de payer : 25,74 euros
Paiement de l’huissier, ces frais, selon les cas, incombent parfois au créancier et parfois au débiteur, l’huissier dispose toujours des droits et obligations pour les versements des sommes demandées.
